Conditions
Conditions de droit au Revenu d'insertion (RI)
Pour pouvoir obtenir le RI, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Etre domicilié dans l'une des 14 communes de la région
- Etre majeur, de nationalité suisse ou titulaire d'une autorisation de séjour valable (permis B, C ou L sous certaines conditions)
- Avoir des ressources mensuelles inférieures aux barèmes cantonaux
- Etre en possession d'une fortune inférieure aux normes légales applicables:
(Fr. 4'000.- pour une personne seule, Fr. 8'000.- pour un couple, augmenté de Fr. 2'000.- par enfant, mais au maximum Fr. 10'000.- par famille.)
Obligations
Le droit au RI implique un certain nombre d'obligations, fixées par le cadre légal.
Selon l'art. 40 de la LASV, le bénéficiaire "doit tout mettre en oeuvre afin de retrouver son autonomie."
L'inscription à l'Office régional de placement comme demandeur d'emploi revêt un caractère obligatoire pour tout bénéficiaire du RI dans le cadre de son insertion professionnelle.
L'article 40 de la LASV prévoit que "la personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité d'application " à savoir le CSR.
Par ailleurs, "la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà, fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière" (art. 38 LASV).