Base légale

Le Revenu d'insertion (RI) est régi par la Loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003, qui a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues de moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Le Règlement d'application de la Loi sur l'action sociale vaudoise (RLASV), des directives émises par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) , ainsi que les normes RI, constituent également le cadre légal et normatif de ce dispositif.

 

Instances de recours

Les décisions en matière d'octroi du RI sont rendues par l'autorité d'application, à savoir le Centre social régional (CSR). L'autorité de recours est la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).